3-1-3-<\/strong> L\u2019acceptation de la commande pass\u00e9e par le client, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb, emporte l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de ce dernier aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n-\u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d\u2019un membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
3-2 \u2013 La disponibilit\u00e9 et validit\u00e9 des offres<\/p>\n\n\n\n
Les produits et les prix propos\u00e9s sont valables dans la limite de la dur\u00e9e de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs produits apr\u00e8s la validation de la commande, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb s\u2019engage \u00e0 informer le client par e-mail, par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019 annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas o\u00f9 le r\u00e8glement aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 du compte bancaire du membre, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb proc\u00e9dera dans les meilleurs d\u00e9lais au remboursement du ou des produits non livrables en re-cr\u00e9ditant la carte de cr\u00e9dit ayant servi au paiement de la commande ou par ch\u00e8que bancaire. \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019une \u00e9ventuelle rupture de stock qui entra\u00eenerait un retard dans la livraison de la commande ou une annulation de commande.<\/p>\n\n\n\n
3-3 \u2013 D\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les clients consommateurs<\/p>\n\n\n\n
En application de l\u2019article L121-20 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9traction de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des produits command\u00e9s, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n
Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le client doit, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-avant, adresser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb, une lettre recommand\u00e9e AR pr\u00e9cisant sa volont\u00e9 d\u2019user de ce droit. Le Client doit retourner les produits, \u00e0 la m\u00eame adresse, dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, dans leur emballage d\u2019origine, non utilis\u00e9s et en parfait \u00e9tat, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux \u00e9ventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le \u00ab formulaire de retour \u00bb d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 (ce document vous sera adress\u00e9 par courrier sur simple demande). Le produit devra \u00eatre retourn\u00e9 en Colissimo aux frais du consommateur \u00e0 : La P\u2019tite Sellerie, 945 route du pont de chaussel, 47210 Doudrac.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb s\u2019engage \u00e0 rembourser le client consommateur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec AR pr\u00e9cisant la volont\u00e9 de r\u00e9tractation du client consommateur. Le remboursement s\u2019effectue de pr\u00e9f\u00e9rence par ch\u00e8que bancaire, ou par tout autre moyen \u00e0 la convenance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Art. 4 \u2013 Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n4.1- Les d\u00e9lais<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb s\u2019engage \u00e0 livrer le client consommateur dans un d\u00e9lai maximal de 3 \u00e0 25 jours \u00e0 compter de la confirmation de commande. En cas de d\u00e9passement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la facult\u00e9 de d\u00e9noncer le contrat de vente \u00e9lectronique conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans cette hypoth\u00e8se, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb s\u2019engage \u00e0 rembourser par ch\u00e8que le client consommateur dans un d\u00e9lai de 30 Jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e. La livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si le client a communiqu\u00e9 au vendeur des informations exactes sur les coordonn\u00e9s du destinataire. En cas d\u2019erreur, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.<\/p>\n\n\n\n
4.1.2<\/strong> Toutefois, notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais indiqu\u00e9s sur l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n\n\n\nTout d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison ne pourra donner lieu au versement par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb au client concern\u00e9, de p\u00e9nalit\u00e9s, dommage et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
4.2 Risques<\/p>\n\n\n\n
La livraison est effectu\u00e9e soit par remise directe des articles \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, soit par d\u00e9livrance des articles \u00e0 un transporteur.<\/p>\n\n\n\n
La remise directe des articles \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur ou la d\u00e9livrance de ceux-ci \u00e0 un transporteur entraine transfert imm\u00e9diat des risques \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Transport<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises ou manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n\n\n\n
Ces r\u00e9serves devront \u00eatre confirm\u00e9es par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans les 2 (deux) jours suivant la date de r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n\n\n\n
4.4 R\u00e9ception<\/p>\n\n\n\n
4.4.1.<\/strong> Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre par le client vis \u00e0 vis du transporteur telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute r\u00e9clamation qu\u2019elle qu\u2019en soit la nature, portant sur les articles livr\u00e9s, ne sera accept\u00e9e par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb que si elle parvient par \u00e9crit en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 dans les 8 (huit) jours suivant la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n\n\n\n4.4.2<\/strong>. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de fournir toutes les justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n4.4.3.<\/strong> L\u2019acheteur devra laisser toutes facilit\u00e9s au vendeur pour effectuer ou faire effectuer tous les contr\u00f4les qui sembleraient n\u00e9cessaires \u00e0 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb. Seule la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ou toute autre personne d\u00fbment mandat\u00e9e par celle-ci pourra effectuer ces contr\u00f4les et v\u00e9rifications. A ce titre, l\u2019acheteur s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n4.4.4.<\/strong> Aucun retour de marchandises ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019acheteur sans l\u2019accord pr\u00e9alable express \u00e9crit de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb dans le cas o\u00f9 un vice apparent ou un manquant est effectivement constat\u00e9 par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ou son mandataire. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 aucun vice apparent ou manquant n\u2019est constat\u00e9 et\/ou en cas de refus par le client des articles livr\u00e9s sans motif l\u00e9gitime, les frais de transport sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des articles concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n4-4-5<\/strong>\u2013 Lorsqu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le tel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 4-4-3. pr\u00e9sentes un vice apparent ou un manquant est effectivement constat\u00e9 par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ou son mandataire, l\u2019acheteur pourra demander \u00e0 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb le remplacement des articles concern\u00e9s aux frais de celle-ci sans que l\u2019acheteur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront \u00eatre accept\u00e9s par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb pass\u00e9 un d\u00e9lai de 8 jours.<\/p>\n\n\n\n4-4-6<\/strong>\u2013 La r\u00e9ception sans r\u00e9serve de la marchandise par l\u2019acheteur couvre tout vice apparent et\/ou manquant.<\/p>\n\n\n\nIndisponibilit\u00e9 \u2013 Cependant, malgr\u00e9 notre volont\u00e9 de mettre \u00e0 jour notre base de donn\u00e9s, il se peut qu\u2019un article de votre commande soit pr\u00e9sent\u00e9 disponible mais qu\u2019au moment de la pr\u00e9paration de votre commande celui-ci s\u2019av\u00e8re indisponible. En cas de rupture d\u2019un ou plusieurs des articles command\u00e9s l\u2019article ou les articles en question seront rembours\u00e9s par le mode de remboursement choisi par \u00ab La P\u2019tite sellerie \u00bb sous 30 jours.<\/p>\n\n\n\n
Art. 5 Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n5-1<\/strong> Pour les clients consommateurs, les prix en vigueurs sont ceux affich\u00e9s en magasin, sur le catalogue, ou sur le site Internet, en fonction des modalit\u00e9s d\u2019achat de nos marchandises.<\/p>\n\n\n\n5-2-<\/strong> Les prix des articles vendus par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb sont ceux en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n5-3-<\/strong> Nos prix catalogue s\u2019entendent net TTC, d\u00e9part usine sauf convention expresse \u00e9crite contraire. Les frais de transport sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et seront factur\u00e9s en sus du prix de la commande et sur la m\u00eame facture que celle-ci. Tout imp\u00f4t, taxe ou autre droit \u00e0 payer en application de la l\u00e9gislation en vigueur est \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\nArt. 6 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n6-1 Paiement<\/p>\n\n\n\n
Sauf convention express \u00e9crite contraire accord\u00e9e par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb \u00e0 l\u2019acheteur, le paiement des articles command\u00e9s s\u2019effectue au jour de la commande, par esp\u00e8ce, ch\u00e8que, virement, CB (Carte bleue, Visa, MasterCard) et uniquement CB sur le site.<\/p>\n\n\n\n
Le client garantit qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir les co\u00fbts de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Attention aucune somme ne sera rembours\u00e9e pour une commande dont le total serait inf\u00e9rieur au montant du ch\u00e8que cadeaux.<\/p>\n\n\n\n
6-2 Escompte<\/p>\n\n\n\n
Sauf conditions particuli\u00e8res, aucun n\u2019escompte n\u2019est accord\u00e9<\/p>\n\n\n\n
6-3 Non-paiement<\/p>\n\n\n\n
6-3-1<\/strong> Par non paiement au sens des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, il faut entendre toute somme restant impay\u00e9e \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l\u2019article 6-1 ou par conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n6-3-2<\/strong> En cas de non paiement, m\u00eame partiel, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable, et sans pr\u00e9judice de tous dommages int\u00e9r\u00eats, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard qui courront \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme de paiement. Leur montant sera calcul\u00e9 par l\u2019application aux sommes dues, apr\u00e8s mise en demeure, d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.<\/p>\n\n\n\n6-3-3<\/strong> En outre, tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n6-3-4<\/strong> En cas de non paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l\u2019article 6-1 ou par conditions particuli\u00e8res, l\u2019acheteur devra verser une participation forfaitaire \u00e0 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb, une somme dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impay\u00e9e (en couverture des frais administratif, occasionn\u00e9s par le traitement de l\u2019impay\u00e9) sans pr\u00e9judice des actions pouvant \u00eatre intent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb contre l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\nEn outre, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution sous astreinte journali\u00e8re d\u2019un montant de 50 euros par jour de retard.<\/p>\n\n\n\n
Art 7. Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n7-1<\/strong> \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb garantit ses marchandises conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil. Le consommateur est express\u00e9ment inform\u00e9 que \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb n\u2019est pas le producteur des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre du site web, au sens de la loi n\u00b098-389 du 19 mai 1998 et relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux. En cons\u00e9quence la garantie des articles vendus sur le site www.laptitesellerie.com se limite \u00e0 celle des fabricants.<\/p>\n\n\n\nLes d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations de marchandises livr\u00e9s survenus \u00e0 la suite d\u2019une utilisation anormale non conforme \u00e0 leur destination et\/ou dus \u00e0 l\u2019usure naturelle, \u00e0 un accident ou une modification du produit par l\u2019acheteur, ne pourront ouvrir droit \u00e0 la garantie due par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n
7-2-<\/strong> La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des marchandises livr\u00e9es, l\u2019acheteur devant alors se pr\u00e9valoir des dispositions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 4.<\/p>\n\n\n\n7-3-<\/strong>Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises vici\u00e9es sans que l\u2019acheteur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de dommage et int\u00e9r\u00eat, ni intenter une action judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb .<\/p>\n\n\n\n7-4-<\/strong> Concernant les produits pr\u00e9sent\u00e9s dans la boutique en ligne : photos non contractuelles, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nArt 8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n8-1-<\/strong> Les marchandises vendues par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ne deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral des sommes dues par celui-ci. Seul l\u2019encaissement effectif des ch\u00e8ques, esp\u00e8ces, vaudra paiement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1. \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des articles vendus jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu\u2019ils sont dus ainsi que les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes et dus par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n8-2<\/strong> L\u2019acheteur devra veiller jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la bonne conversation des moyens d\u2019identification appos\u00e9s par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb sur les articles, conform\u00e9ment aux mentions des documents de vente.<\/p>\n\n\n\n\u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb se r\u00e9serve la facult\u00e9 de v\u00e9rifier par tout moyen de son choix que l\u2019acheteur s\u2019est conform\u00e9 aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s\u2019opposer \u00e0 cette v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n
8-3<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 informer \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb de tout fait de nature \u00e0 compromettre son droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n8-4<\/strong> L\u2019acheteur sera tenu de s\u2019opposer par tout moyen de droit au pr\u00e9tention que des tiers pourraient \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou proc\u00e9dure \u00e9quivalente. Il devra d\u00e8s qu\u2019il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats. En cas d\u2019inscription d\u2019un nantissement sur le fond que l\u2019acheteur exploite, ce dernier s\u2019engage \u00e0 informer et \u00e0 justifier de la situation juridique des mat\u00e9riels vendus.<\/p>\n\n\n\n8-5<\/strong> L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les marchandises livr\u00e9es par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son activit\u00e9. Toutefois, il perdra cette facult\u00e9 en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6-1 ou par conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n8-6<\/strong> Le d\u00e9faut de paiement de tout ou partie du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue entra\u00eenera la suspension des livraisons par nous-m\u00eames et l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes autres sommes restant dues, en raison de cette commande ou d\u2019autres commandes livr\u00e9es ou en cours de livraison. L\u2019ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est \u00e0 la charge exclusive de l\u2019acheteur, outre les dispositions de l\u2019article 6-2-3 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n8-7<\/strong> La reprise par nous-m\u00eames des articles revendiqu\u00e9s impose \u00e0 l\u2019acheteur l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9pr\u00e9ciation et en tout \u00e9tat de cause de l\u2019indisponibilit\u00e9 des mat\u00e9riels concern\u00e9s. Si la r\u00e9siliation du contrat rend \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb d\u00e9biteur d\u2019un acompte pr\u00e9alablement re\u00e7u de l\u2019acheteur, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb sera en droit de proc\u00e9der \u00e0 la compensation de cette dette avec la cr\u00e9ance n\u00e9e de l\u2019application de la clause p\u00e9nale ci-dessus stipul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n8-8 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96\/9\/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donn\u00e9es, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb est producteur et propri\u00e9taire de tout ou partie des bases de donn\u00e9es composant le pr\u00e9sent site. Toutes les donn\u00e9es figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, ic\u00f4nes, sons) sont prot\u00e9g\u00e9es par les droits d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n
Art 9 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\nSont notamment assimil\u00e9es \u00e0 des cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de ses obligations, les gr\u00e8ves de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du personnel de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ou de ses transporteurs habituels, l\u2019incendie, l\u2019inondation, la guerre, les arr\u00eats de production, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8re premi\u00e8re, les barri\u00e8res de d\u00e9gel. Dans de telles circonstances, \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb pr\u00e9viendra l\u2019acheteur par \u00e9crit, notamment par t\u00e9l\u00e9copie, dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des \u00e9v\u00e9nements. Le contrat liant \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb et l\u2019acheteur \u00e9tant alors suspendu de plein droit sans indemnit\u00e9 \u00e0 la date de survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Si l\u2019\u00e9v\u00e8nement venait \u00e0 durer plus de deux mois \u00e0 compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb et son client pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la partie la plus diligente sans qu\u2019aucune des parties puissent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroie de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Art 10 \u2013 Election de domicile<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb \u00e9lit domicile \u00e0 son si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n
Art 11 \u2013 Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n\n\n\n11-1<\/strong> En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige.<\/p>\n\n\n\n11-2-<\/strong> A d\u00e9faut d\u2019accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.<\/p>\n\n\n\n11-3-<\/strong> Si le litige oppose \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb \u00e0 un professionnel, les parties conviennent express\u00e9ment que le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal de commerce d\u2019Agen.<\/p>\n\n\n\nArt 12 \u2013 Renonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe fait pour \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 ce pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement \u00e0 ces m\u00eames clauses.<\/p>\n\n\n\n
Art 13 \u2013 La responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes informations sur les produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente sur le site de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ont \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019apr\u00e8s les informations transmises par ses fournisseurs. \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ne pourrait \u00eatre tenu pour responsable dans le cas o\u00f9 des erreurs auraient malencontreusement \u00e9t\u00e9 saisies. \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb a une obligation de moyen, cependant sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de manquement de l\u2019une de ses obligations d\u00fb \u00e0 des faits ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 (gr\u00e8ves, catastrophes, pannes informatiques ou mat\u00e9rielles, probl\u00e8mes de connexion \u00e0 Internet, incident technique, erreur d\u2019affichage \u2026)<\/p>\n\n\n\n
Art 14- Archivage \u2013 Preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Art 15- Acceptation de l\u2019acheteur<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site et sur un stand sont express\u00e9ment accept\u00e9s par le membre, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir pris connaissance, et de ce fait le membre renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. L\u2019acte d\u2019achat entraine l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Toutes les clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, toutes les transactions et op\u00e9rations d\u2019achat effectu\u00e9es depuis le site de \u00ab La P\u2019tite Sellerie \u00bb ainsi que par courrier et par t\u00e9l\u00e9phone sont r\u00e9gies par le Droit et la loi Fran\u00e7aise. Tout litige qui n\u2019aura pas trouv\u00e9 d\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable sera du ressort des Tribunaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si\u00e8ge Social : La P\u2019tite Sellerie 945 route du pont de chaussel 47210 Doudrac Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1-1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre l\u2019entreprise \u00ab La P\u2019tite Sellerie\u00bb et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10","page","type-page","status-publish","hentry","entry","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-normal","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails","has-product-nav"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":603,"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions\/603"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lpsofficiel.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}